Indiquez si les affirmations suivantes sont vraies ou fausses.
Un droit patrimonial est un droit évaluable en argent.
C'est le critère de distinction entre droits patrimoniaux et droits extrapatrimoniaux.
Un crédit bancaire est un droit réel.
C'est un droit personnel qui lie un créancier (le banquier) et le débiteur (l'emprunteur).
Un bien meuble est un bien susceptible d'être déplacé.
La mobilité est le critère utilisé par le droit civil pour distinguer les biens meubles (ils peuvent être déplacés ou se mouvoir par eux-mêmes) des biens immeubles (qui sont fixes).
Le droit de propriété est absolu.
C'est un des caractères du droit de propriété. Il fixe l'étendue du droit de propriété et reconnaît certaines prérogatives au propriétaire (usus, fructus, abusus).
Le fructus est le droit de disposer de son bien.
Le fructus est l'attribut du droit de propriété qui reconnaît le droit au propriétaire d'exploiter l'objet de son droit de propriété. Il peut en tirer les fruits (les fruits naturels d'un arbre ou de la nature mais aussi les fruits artificiels que sont par exemple les intérêts).
Les droits d'auteur sont régis par le Code de la propriété intellectuelle.
Un logo peut être protégé par un brevet.
Un logo peut effectivement être protégé par la propriété industrielle mais en tant que marque figurative et non pas en tant que brevet.
Un album de musique est protégé par la propriété industrielle.
Un album de musique est protégé par la propriété intellectuelle en tant que propriété littéraire et artistique.
L'action en contrefaçon s'applique uniquement à la propriété industrielle.
Cette action peut être intentée contre toute contrefaçon d'un élément de la propriété intellectuelle.
Génial !
Continuez comme ça.
Vous y êtes presque.
Essayez encore une fois.
Vous devriez réessayer.
Bravo !
Félicitations !
Parfait !
Très peu d'erreurs.
Quelques erreurs.
Trop d'erreurs.
Beaucoup trop d'erreurs.