La démocratie locale

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  1. Les consultations locales sont prévues par :

    • la loi du 13 août 2004
    • la loi du 6 février 1992
    • la loi du 28 mars 2003
     Réponse(s) 

    La loi du 6 février traite des consultations locales des communes et la loi du 13 août 2004 des consultations des départements, des régions et des EPCI.

  2. Les consultations locales existaient avant les évolutions législatives de 1992 mais étaient organisées sans fondement légal.

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    • Faux

  3. L'initiative de la consultation peut venir :

    • des organes délibérants de la collectivité
    • des électeurs
    • du préfet
     Réponse(s) 

    Les électeurs peuvent demander l'inscription de la consultation à l'ordre du jour. La recevabilité de cette demande implique qu'elle réunisse un cinquième des électeurs si la collectivité concernée est une commune ou s'il s'agit d'EPCI ; ce pourcentage est ramené à un dixième des électeurs pour les autres collectivités. En outre, l'inscription n'est pas de droit mais à la libre appréciation de la collectivité ou de l'EPCI.

  4. La consultation :

    • a une portée décisionnelle
    • est une demande d'avis

  5. Le droit de pétition est consacré par la Constitution.

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    • Faux
     Réponse(s) 

    Dans son article 72-1, la Constitution déclare « La loi fixe les conditions dans lesquelles les électeurs de chaque collectivité territoriale peuvent, par l'exercice du droit de pétition, demander l'inscription à l'ordre du jour de l'assemblée délibérante de cette collectivité d'une question relevant de sa compétence ».

  6. Depuis la loi du 27 février 2002, les conseils de quartier sont :

    • obligatoires pour les communes de plus de 80 000 habitants
    • facultatifs pour les communes de 20 à 79 999 habitants
    • interdits pour les communes de moins de 20 000 habitants

  7. Les conseils de quartier se définissent comme :

    • une instance représentative des habitants du quartier
    • un service de la mairie
    • une structure qui fait le lien entre les habitants et la commune

  8. La mise en place de conseils citoyens est obligatoire dans tous les quartiers prioritaires de la ville.

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    • Faux
     Réponse(s) 

    Les conseils citoyens ont été mis en place par la loi du 21 février 2014, de programmation pour la ville et la cohésion urbaine.

  9. Sont obligatoires :

    • les commissions consultatives les services publics locaux dans toutes les communes quel que soit le nombre d'habitants
    • les commissions communales pour l'accessibilité des personnes handicapées dans toute commune de plus de 5 000 habitants
     Réponse(s) 

    Les commissions consultatives des services publics locaux sont obligatoires dans les communes de plus de 10 000 habitants, dans les EPCI de plus de 50 000 habitants et les syndicats mixtes comprenant au moins une commune de plus de 10 000 habitants.

  10. Le référendum local est un mode de participation décisionnel.

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  11. Peuvent être soumis à un référendum local :

    • les projets de délibération des conseils municipaux
    • les projets d'acte individuel relevant des attributions du maire
     Réponse(s) 

    Les projets d'acte relevant des attributions des maires peuvent être soumis à un référendum local SAUF les projets d'actes individuels.

  12. Le projet est adopté s'il a été approuvé à plus de la moitié des suffrages exprimés et si la participation dépasse :

    • 30 %
    • 40 %
    • 50 %

  13. Le préfet peut organiser un référendum local.

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     Réponse(s) 

    Attention. Le préfet ne peut procéder à l'organisation d'un référendum que dans la circonstance où le maire, auquel il revient d'organiser cette consultation, s'y refuse.

  14. Il est impossible d'effectuer deux consultations par référendum local portant sur un même objet.

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     Réponse(s) 

    Il est toutefois nécessaire qu'un délai d'un mois se soit écoulé entre les deux référendums locaux.

  15. Un référendum local ne peut pas être organisé :

    • dans les dix mois précédant le renouvellement du conseil municipal
    • pendant les campagnes électorales, ou les jours de scrutins des élections municipales, parlementaires, présidentielles ou au parlement européen
    • pendant un référendum organisé par le président de la République
     Réponse(s) 

    Il n'est pas possible d'organiser un référendum local au cours des six derniers mois de la mandature du conseil municipal (A).

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