LES DROITS ET LES OBLIGATIONS DES FONCTIONNAIRES TERRITORIAUX

Éditions Hatier, Paris, 2020

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LES DROITS ET LES OBLIGATIONS DES FONCTIONNAIRES TERRITORIAUX

Cochez la ou les bonne(s) réponse(s).

Le fonctionnaire a un droit acquis au maintien de son traitement.
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- Vrai
- Faux
Corrigé
L'agent a un droit à rémunération mais son traitement est fixé unilatéralement et peut être modifié.
La liberté syndicale est accordée au fonctionnaire depuis :
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- 1946.
- 1983.
Le droit de grève :
002x
- concerne tous les fonctionnaires sans exception.
- connaît certaines restrictions.
La formation est un droit et une obligation pour les fonctionnaires.
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- Vrai
- Faux
Le droit individuel à la formation a été consacré par :
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- le statut de 1984.
- la loi de 2007.
- la loi de 1992.
Corrigé
Le droit individuel à la formation (DIF) a été consacré par la loi de 2007 relative à la modernisation de la fonction publique. Pour mémoire, la loi de juillet 1992 a instauré la validation des acquis de l'expérience (VAE).
La liberté d'opinion des fonctionnaires :
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- recouvre la liberté de conscience mais exclut la liberté d'expression.
- garantit la non-discrimination des fonctionnaires.
Corrigé
La liberté d'opinion consacrée par la loi du 13 juillet 1983, recouvre la liberté de conscience et la liberté d'expression et doit être exercée par les fonctionnaires dans le respect des obligations qui lui incombent (neutralité, réserve, discrétion…).
La jurisprudence accorde une plus grande liberté d'expression aux fonctionnaires ayant un mandat politique ou syndical.
001x
- Vrai
- Faux
La corruption passive est un manquement à :
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- l'obligation de service.
- l'obligation de désintéressement.
L'obligation d'obéissance hiérarchique :
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- se traduit par un respect des instructions données.
- est limitée par le droit de retrait.
- ne saurait être transgressée en raison d'une apparente illégalité.
Un fonctionnaire peut exercer une activité complémentaire de production d'œuvre de l'esprit (littérature, musique, arts graphiques) :
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- seulement si cette activité n'est pas lucrative.
- dans la mesure où elle est exercée à titre accessoire.
- sous réserve notamment de l'obligation de discrétion professionnelle.
Un agent qui a connaissance dans l'exercice de ses fonctions d'un crime ou d'un délit et qui en informe le procureur de la République est susceptible d'être sanctionné pour manquement ses obligations.
002x
- Vrai
- Faux
Corrigé
Il s'agit précisément d'une dérogation à l'obligation de secret professionnel.
Le manquement à l'obligation de discrétion professionnelle est passible de :
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- sanctions disciplinaires.
- sanctions pénales.
L'obligation de réserve est :
002x
- consacrée par la loi de 1983.
- dégagée par la jurisprudence.
L'obligation de réserve concerne :
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- seulement les opinions.
- également les comportements.
Toute décision prise par une collectivité territoriale doit être signée et faire mention des nom, prénom et qualité de son auteur, en vertu de l'obligation :
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- de transparence administrative.
- de service.
- d'obéissance hiérarchique.

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