QCM 11 - Les sources du droit

Cochez la ou les bonnes réponses.

Le droit communautaire s'applique :
001x
- à tous les pays membres de l'Union européenne
- à une partie des pays membres de l'Union européenne
- aux pays approuvant le droit communautaire
La ratification d'un traité :
003x
- oblige les pays signataires à respecter partiellement les engagements pris
- oblige les pays signataires et non signataires à respecter les engagements pris
- oblige les pays signataires à respecter les engagements pris
Les sources directes du droit sont constituées par :
001x::002x::003x
- le bloc constitutionnel
- le bloc législatif
- le bloc réglementaire
- le bloc judiciaire
La loi représente :
001x::002x
- la principale source du droit français
- un texte voté par le Parlement et promulgué par le président de la République
- un texte voté par le gouvernement
Une ordonnance a pour origine :
002x
- le président de la République
- le gouvernement
- une autorité administrative
Le rôle du conseil constitutionnel est :
003x
- de vérifier le bon fonctionnement des institutions
- d'élaborer les lois de la République
- de vérifier la conformité des lois et des traités internationaux à la Constitution
Selon la hiérarchie des textes nationaux, européens et internationaux :
001x
- une ordonnance prévaut sur un décret
- un arrêté prévaut sur un décret
- une coutume prévaut sur la jurisprudence
Le bloc réglementaire comprend :
002x
- les lois et ordonnances
- les décrets et arrêtés
- la jurisprudence et les usages ou coutumes
Le rôle d'un règlement est :
001x
- de préciser les modalités d'application d'une loi ou de poser des règles générales ou individuelles
- de permettre au gouvernement d'accélérer la mise en application de son programme
- d'établir les règles relatives au fonctionnement des institutions
La jurisprudence correspond à :
003x
- un accord négocié entre plusieurs États
- une décision émanant d'une autorité administrative
- une décision rendue par les tribunaux

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