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QCM 39 - La protection du consommateur

Cochez la ou les bonnes réponses.

  1. Le vendeur professionnel est tenu :

    • d'informer le consommateur
    • d'informer et de conseiller le consommateur
    • de respecter le Code de la consommation

  2. Le droit de rétraction permet au client :

    • de retourner un produit acheté sur Internet ou par correspondance dans un délai de 14 jours
    • de se rétracter dans un délai de 8 jours en justifiant le motif
    • de se rétracter dans un délai de 14 jours sans avoir à justifier le motif

  3. Le client non professionnel est couvert par plusieurs garanties :

    • la garantie de publicité
    • la garantie de conformité
    • la garantie de sécurité

  4. La loi impose au vendeur :

    • de garantir le bien vendu contre les vices cachés
    • de livrer un bien conforme à sa description
    • de proposer une garantie à vie

  5. Le vendeur peut être déclaré responsable :

    • en cas de vente d'un produit dangereux sans en informer le client
    • si le client se blesse alors qu'il n'a pas été prévenu du danger
    • si le client blesse quelqu'un en utilisant imprudemment l'objet acheté

  6. La DGCCRF :

    • est la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes
    • est une juridiction commerciale
    • assure la protection économique des consommateurs

  7. Les vendeurs professionnels doivent s'abstenir de faire :

    • de la publicité dans les médias
    • de la publicité mensongère
    • de la publicité comparative

  8. Le refus de vente :

    • est autorisé vis-à-vis d'un consommateur sans motif légitime
    • est passible de sanctions pénales s'il est opposé par un professionnel à un consommateur
    • est autorisé entre vendeurs professionnels

  9. Les clauses abusives :

    • s'appliquent à tout contrat conclu entre professionnels
    • s'appliquent à tout contrat conclu entre un professionnel et un consommateur
    • sont déclarées interdites et réputées non écrites

  10. Constituent des pratiques commerciales déloyales :

    • les allégations destinées à tromper le jugement du consommateur
    • les pratiques agressives auprès de consommateurs vulnérables
    • les garanties accordées à l'acheteur non professionnel
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