QCM 38 - Le droit de la concurrence

Cochez la ou les bonnes réponses.

Il est important de préserver les mécanismes de concurrence :
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- pour faire baisser les prix
- pour avoir plus de choix dans l'offre de produits
- pour diminuer le nombre d'entreprises sur un marché
L'organisme qui sanctionne les déviances en matière de concurrence est :
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- l'Autorité de la concurrence
- le Conseil de la concurrence
- le Tribunal de la concurrence
La concurrence concerne :
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- l'entente entre plusieurs entreprises sur un marché
- toutes les entreprises du territoire français
- toutes les entreprises d'un même secteur d'activité
Le droit de la concurrence interdit les pratiques suivantes :
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- la vente entre particuliers
- la contrefaçon
- les abus de position dominante
Les pratiques commerciales interdites sont :
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- la vente à domicile
- la vente de produits illicites
- la publicité mensongère
Une entente est illicite quand elle concerne :
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- les prix
- la communication
- le partage d'un marché
L'abus de position dominante pour une entreprise correspond :
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- à la position de leader sur son marché
- à l'abus de sa position de leader
- au fait d'imposer à ses partenaires commerciaux des conditions anormales de vente
L'Autorité de la concurrence a le pouvoir d'infliger aux entreprises en infraction une sanction pécuniaire qui peut aller :
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- jusqu'à 6 % du chiffre d'affaires de l'entreprise
- jusqu'à 8 % du chiffre d'affaires de l'entreprise
- jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires de l'entreprise
Le sigle DGCCRF signifie :
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- Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes
- Direction générale de la consommation, du commerce et de la répression des fraudes
- Direction générale du commerce, de la concurrence et de la répression des fraudes
L'Autorité de la concurrence est compétente pour sanctionner :
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- les ententes anticoncurrentielles
- les abus de domination
- la position de leader

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