Previous
up
Next

QCM 14 - La responsabilité civile

Cochez la ou les bonnes réponses.

  1. Le fait générateur de la responsabilité civile délictuelle :

    • est une faute intentionnelle
    • peut être une simple négligence
    • est un préjudice matériel ou corporel

  2. Le fait générateur de la responsabilité pénale :

    • est un dommage causé à autrui
    • est une infraction à l'ordre public
    • peut être une amende ou une peine de prison

  3. La responsabilité civile délictuelle est engagée :

    • quand la faute cause à autrui un dommage
    • quand la faute fait l'objet d'un constat par la force publique
    • quand la faute est intentionnelle

  4. Le quasi-délit civil :

    • se dit des fautes non intentionnelles
    • s'applique à des fautes intentionnelles
    • s'applique à des fautes pénales

  5. La destruction accidentelle d'un véhicule constitue :

    • un préjudice matériel
    • un préjudice moral
    • un préjudice corporel

  6. Le préjudice moral :

    • est évalué par le juge
    • peut être occasionné par la perte d'un animal domestique
    • porte toujours sur un bien patrimonial

  7. La responsabilité civile délictuelle du fait personnel :

    • s'applique dès qu'une faute cause à autrui un dommage
    • se dit d'une personne qui doit rembourser ses dettes
    • ne s'applique que dans le cas où un délit pénal a été commis

  8. La responsabilité civile délictuelle du fait d'autrui :

    • concerne les parents envers leurs enfants mineurs et majeurs
    • concerne les employeurs vis-à-vis de leurs salariés, dans le cadre du travail
    • s'applique aux enseignants vis-à-vis des élèves placés sous leur autorité

  9. Les employeurs sont responsables de leurs salariés :

    • s'ils commettent une faute dans le cadre de leur fonction
    • si la faute est commise en dehors de leurs fonctions
    • si la faute est un délit intentionnel

  10. L'auteur d'un dommage doit réparation, qui peut être :

    • des dommages et intérêts
    • l'exécution du contrat
    • une peine de prison
 Valider
Previous
up
Next