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QCM 36 - Les obligations et les contrats

Cochez la ou les bonnes réponses.

  1. Une obligation prend sa source :

    • uniquement d'un accord de volontés
    • de la loi
    • d'un fait juridique

  2. Dans le cadre d'une obligation de moyens :

    • le débiteur promet d'atteindre un résultat
    • le débiteur est tenu à un résultat sous peine de sanctions
    • le débiteur s'engage à mettre en œuvre tous les moyens dont il dispose pour atteindre un résultat

  3. Un contrat naît :

    • de la signature des cocontractants
    • d'un simple échange de consentements
    • uniquement de la volonté d'un juge

  4. Le principe de la liberté contractuelle permet de :

    • contracter ou non
    • choisir son contractant sauf en cas de monopole
    • vendre le produit de son choix

  5. Selon leur mode de formation, on distingue :

    • les contrats consensuels
    • les contrats solennels
    • les contrats à titre onéreux

  6. Les contrats peuvent être différenciés selon les effets attendus :

    • le contrat synallagmatique crée des obligations pour une seule partie
    • le contrat à titre onéreux comporte une réciprocité d'avantages
    • le contrat unilatéral crée des obligations pour tous

  7. Parmi les conditions de validité du contrat, on trouve :

    • le consentement d'une partie
    • la capacité de contracter des parties
    • un contenu licite et certain

  8. Un contrat ne respectant pas les trois conditions de validité :

    • peut être modifié
    • est nul
    • est censé n'avoir jamais existé

  9. Parmi les vices du consentement, on relève :

    • l'erreur sur les qualités essentielles de la prestation
    • la violence
    • le retard de paiement de la prestation

  10. Le non-respect d'une condition de validité du contrat implique :

    • la nullité relative visant à protéger un intérêt privé
    • la nullité relative visant à protéger un intérêt général
    • la nullité absolue portant sur la violation d'une règle d'intérêt général
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