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QCM 37 - L'inexécution des obligations

Cochez la ou les bonnes réponses.

  1. La responsabilité contractuelle repose sur :

    • une faute
    • une faute et un dommage
    • une faute, un dommage et un lien de causalité entre la faute et le dommage

  2. Une faute peut relever :

    • d'une inexécution partielle du contrat
    • d'une inexécution totale du contrat
    • du respect des termes prévus par le contrat

  3. Un préjudice moral :

    • porte atteinte à la réputation de la victime
    • porte sur une perte de revenu ou de patrimoine de l'auteur du dommage
    • porte atteinte à la santé ou à l'intégrité physique d'une personne

  4. L'exonération de la responsabilité existe :

    • en cas de force majeure
    • en cas d'oubli des clauses spécifiques du contrat
    • si c'est le fait d'un tiers

  5. La preuve de l'inexécution de l'obligation est établie :

    • dès lors que le résultat n'a pas été atteint
    • dès lors que le contractant n'a pas mis en œuvre tous les moyens dont il disposait
    • selon le type d'obligation : obligation de moyen ou de résultat

  6. La résiliation d'un contrat implique :

    • un anéantissement rétroactif du contrat
    • une rupture du contrat et la suppression de ses effets pour l'avenir
    • un anéantissement du contrat pour l'avenir

  7. La réparation du préjudice peut avoir pour conséquence :

    • la résolution du contrat
    • l'exécution forcée
    • le versement de dommages et intérêts dont le montant est fixé par la partie lésée

  8. L'exécution par compensation correspond à :

    • la contrainte de donner
    • l'obligation de payer des dommages et intérêts
    • la contrainte de faire ou ne pas faire

  9. Le paiement de dommages et intérêts compensatoires a lieu :

    • en cas de retard de l'exécution du contrat
    • si l'exécution du contrat est partielle
    • si le contrat n'est pas réalisé

  10. La mise en demeure :

    • est nécessaire pour déclencher la responsabilité du débiteur
    • doit être adressée par lettre recommandée
    • est une étape facultative pour mettre fin au contrat
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